UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Association de consommateur
La Page d'actualité de l'UFC Que Choisir de Moselle-Est
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Qui sommes-nous
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L’environnement: un sujet qui nous préoccupe
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L'enquête de consommations une nos actions
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Traitement des litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Nos actions pour la Santé
Notre bulletin trimestiel
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Fiches pratiques, résolution de litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Dossier Logement
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Les Garanties
Les contrats conclus hors établissement
Guide Funéraire
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE NOËL
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE VACANCES
Prélèvement SEPA : Les bons reflexes
En finir avec les Idées reçues
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Notre association dans la presse.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Page de Téléchargement
Vidéos UFC-Que Choisir
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
Le démarchage - Sommaire

Vous pouvez nous rencontrer à:


Hombourg-Haut

-

Sarreguemines

Bitche




Une permanence téléphonique est accessible:


Du Mardi au Jeudi de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00

au


03 87 81 67 80

Contactez Nous !

Informations Cliquez ici

Adhérer à l'UFC


Être aidé dans tous mes litiges de consommateur.


Être informé de tous les problèmes inhérents à la consommation.


Renforcer la légitimité de l'UFC-Que Choisir et préserver son indépendance.

Adhérer
CSS3 Cube

Comprendre pour mieux se défendre 

Le Démarchage

Le démarchage c'est quoi ?

La loi relative à la consommation du 17/03/2014 vient modifier en profondeur les règles protectrices du démarchage pour les contrats conclus après son entrée en vigueur.


Face à la technicité de ce nouveau régime, il nous semble nécessaire de mieux comprendre la notion de démarchage pour mieux se défendre.

 

Nous vous proposons donc ce guide dédié aux consommateurs.

Ce que dit la loi

Parce que le terme de démarchage ne reflète plus toutes les pratiques des professionnels, la loi relative à la consommation du 17/03/2014 crée une nouvelle appellation qui se substitue à celle de démarchage. On parle maintenant de «contrats conclus hors établissement».


Il s’agit des contrats conclus:


« a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur;


« b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes;


« c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;»


Pour autant, le terme de démarchage ne disparait pas totalement mais sera limité aux opérations de «émarchage téléphonique» qui font l’objet d’un régime spécifique.


Pour une meilleure compréhension, nous utiliserons dans ce guide le terme de démarchage même si l’appellation juridique est désormais différente (contrats conclus hors établissement).

protection mais vous trouverez aussi le précédent guide reprenant la réglementation applicable aux contrats souscrits jusqu’au 13 juin 2014.


Seules les règles relatives à la résolution des litiges demeurent quasi-identiques.

Contenu du guide

Nous allons détailler tous les aspects du démarchage et insister sur les éléments les plus importants, à savoir :

 

1. Qui est concerné ?


2. Les différents modes de démarchage


3. Les lieux de démarchage


4. La forme du contrat


5. L’objet du démarchage


6. Le démarchage téléphonique


7. Le financement du contrat


8. Le droit de renonciation


9. Comment résoudre un litige ?

Suite

Les règles développées ci-après ne concerneent que les contrats conclus à compter du 14/06/2014

Nouvelle apellation

Nouvelle loi applicable depuis le 14 juin 2014

La nouvelle loi n’ayant pas d’effet sur les contrats déjà conclus, ne sont concernés par ces nouvelles règles que les contrats souscrits à partir du 14/06/2014.

 

Pour tous les contrats conclus antérieurement à cette date, seule l’ancienne législation leur sera applicable.

 

Nous développerons dans ce guide le nouveau régime de

- En principe, tout engagement est définitif. Il n’est donc pas possible de revenir sur un contrat régulièrement conclu. Mais ce principe connait des exceptions : c’est le cas pour le démarchage. Dans certaines situations, les consommateurs auront la possibilité de revenir sur leur engagement : c’est le droit de rétractation.


- Les règles sur le démarchage sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles ne souffrent d’aucun aménagement. Le consommateur ne peut donc pas, sauf exceptions, volontairement ou involontairement, renoncer à cette protection. Il est, ainsi, à l’abri de pratiques commerciales trompeuses ou abusives de professionnels.


- Mais tous les contrats ne sont pas concernés. Dans certaines situations, la loi empêche le consommateur de se rétracter. Les nombreuses exceptions seront développées dans ce guide.


Articles L121-16 à L121-24 du code de la consommation

Application des anciens articles du code de la consommation aux contrats conclus avant le

14/06/2014.


Art. L21-21 et suivants.

Application des nouvelles dispositions issues de la loi relative à la consommation aux contrats conclus depuis le 14/06/2014.


Art. L121-16 et suivants.

Loi du 17/03/2014