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Guide Funéraire
Comprendre pour mieux se défendre
Les premières démarches à entreprendre
Dès lors qu’un décès survient, différentes démarches administratives doivent être engagées dans les meilleurs délais :
« Rien n’est plus vivant qu’un souvenir » Federico Garcia Lorca
1) Faire constater le décès
La première démarche à effectuer est celle de faire constater le décès par un médecin qui vérifie que la mort est «réelle et constante». Le médecin établit alors un certificat médical de décès.
En cas de décès sur la voie publique ou par suicide, le certificat doit être dressé par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie.
Ce certificat est un document indispensable car il permet d'obtenir le permis d'inhumer et autorise le transfert du corps.
2) La déclaration de décès
QUAND ?
Elle intervient au plus tard dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès. : Les jours fériés et les week-ends ne sont pas pris en compte. Il s'agit d'un acte d'état civil.
OU ?
La déclaration s’effectue auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
QUI ?
-Si le décès a lieu au domicile : Toute personne proche du défunt ou un employé des pompes funèbres
-Si le décès a lieu dans un établissement de santé : C’est le personnel de santé habilité à ces démarches qui effectue la déclaration (procès-verbal de constat et certificat de décès). C’est le cas dans 80% des décès.
LES DOCUMENTS NECESSAIRES ?
La personne qui effectue la déclaration de décès doit se munir :
- de sa pièce d’identité.
- dans la mesure du possible, du livret de famille du défunt ou de tout élément permettant d’identifier le défunt (état civil)
- du certificat médical de décès établi par le médecin qui a constaté le décès
La mairie établit alors l’acte de décès qui est transcrit dans un registre. C’est un acte gratuit qui peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Il est conseillé de se procurer plusieurs exemplaires de cet acte pour faciliter les démarches ultérieures.
Deux autres documents administratifs devront être demandés en mairie:
- L'autorisation de fermeture du cercueil : Elle est établie sur papier libre et sans frais.
- Le permis d’inhumer : Ce dernier est délivré à la condition que 24 heures se soient écoulées depuis l’heure du décès. Le permis est accordé pour toutes les personnes décédées domiciliées dans la commune ou qui y possède une sépulture familiale. Les Français qui résident hors de France inscrits sur la liste électorale d’une commune peuvent également y être inhumés.
Ces démarches gratuites peuvent être effectuées par les sociétés de pompes funèbres qui, générale- ment, proposent un forfait « démarches et formalités administratives » facturé en moyenne 190 €.
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, dès lors que vous ne pouvez pas facilement obtenir le certificat de décès, il vous sera difficile d’effectuer ces démarches. Vous pouvez alors demander que les documents soient adressés directement à la société de pompes funèbres que vous aurez missionnée pour procéder aux obsèques.
La première démarche à effectuer est celle de faire constater le décès par un médecin qui vérifie que la mort est «réelle et constante». Le médecin établit alors un certificat médical de décès.
En cas de décès sur la voie publique ou par suicide, le certificat doit être dressé par un médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie.
Ce certificat est un document indispensable car il permet d'obtenir le permis d'inhumer et autorise le transfert du corps.
2) La déclaration de décès
QUAND ?
Elle intervient au plus tard dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès. : Les jours fériés et les week-ends ne sont pas pris en compte. Il s'agit d'un acte d'état civil.
OU ?
La déclaration s’effectue auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
QUI ?
-Si le décès a lieu au domicile : Toute personne proche du défunt ou un employé des pompes funèbres
-Si le décès a lieu dans un établissement de santé : C’est le personnel de santé habilité à ces démarches qui effectue la déclaration (procès-verbal de constat et certificat de décès). C’est le cas dans 80% des décès.
LES DOCUMENTS NECESSAIRES ?
La personne qui effectue la déclaration de décès doit se munir :
- de sa pièce d’identité.
- dans la mesure du possible, du livret de famille du défunt ou de tout élément permettant d’identifier le défunt (état civil)
- du certificat médical de décès établi par le médecin qui a constaté le décès
La mairie établit alors l’acte de décès qui est transcrit dans un registre. C’est un acte gratuit qui peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Il est conseillé de se procurer plusieurs exemplaires de cet acte pour faciliter les démarches ultérieures.
Deux autres documents administratifs devront être demandés en mairie:
- L'autorisation de fermeture du cercueil : Elle est établie sur papier libre et sans frais.
- Le permis d’inhumer : Ce dernier est délivré à la condition que 24 heures se soient écoulées depuis l’heure du décès. Le permis est accordé pour toutes les personnes décédées domiciliées dans la commune ou qui y possède une sépulture familiale. Les Français qui résident hors de France inscrits sur la liste électorale d’une commune peuvent également y être inhumés.
Ces démarches gratuites peuvent être effectuées par les sociétés de pompes funèbres qui, générale- ment, proposent un forfait « démarches et formalités administratives » facturé en moyenne 190 €.
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, dès lors que vous ne pouvez pas facilement obtenir le certificat de décès, il vous sera difficile d’effectuer ces démarches. Vous pouvez alors demander que les documents soient adressés directement à la société de pompes funèbres que vous aurez missionnée pour procéder aux obsèques.
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
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Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
