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Dossier Logement
Location logement vide
Cette loi réglemente les contrats de location portant sur un :
- logement vide (donc non meublé) ;
- à titre d’habitation principale* pour le locataire ;
- et dont le bailleur est une personne, morale ou physique, privée (pas un organisme social HLM).
Cette réglementation ne concerne pas non plus les logements-foyers (voir fiche sur les logements-foyers) ni les logements de fonction.
Le bail est d’une durée de trois ans minimum et se reconduit pour la même durée, sauf à ce que le bailleur soit une personne morale (une SCI non familiale par exemple), et dans ce cas, le bail doit être d’une durée minimum de six ans (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).
SOMMAIRE
- Les marchands de listes
- Les frais d’agence immobilière
- Les documents que l’on ne peut pas demander au locataire
- Les informations obligatoires
- Les clauses abusives
- Le dépôt de garantie
- L’état des lieux d’entrée
- La délivrance d’un logement décent et en bon état
- Les charges et réparations locatives
- Les charges locatives
- Les réparations locatives
- Le loyer et la quittance
- Les évolutions du loyer
- La délivrance d’une quittance
- Les transformations et aménagements
- Les aménagements
- Les transformations
- La jouissance paisible du logement
- Sous-location, prêt et hébergement
- Le congé
- Le congé donné par le bailleur
- Le congé donné par le locataire
- La restitution des lieux
- La remise des clés
- L’état des lieux de sortie
- La restitution du dépôt de garantie
- La mise en demeure
- La Commission départementale sur le logement (CDCL)
- La saisine du juge
- Devant le tribunal d’instance (TI)
* Comment se détermine le caractère principal d’une habitation ?
Il n’y a pas de définition légale de l’habitation principale dans les textes propres à la location. Il faut donc en rester à la définition générale : « logement occupé de façon habituelle et à titre principal », selon l’Insee.
Plus précisément, c’est un « logement habité par le locataire de manière effective et permanente, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s’il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents » (Rép. min. no 44220 JOAN Q, 30 novembre 2004).
Les juges retiennent souvent pour déterminer la notion de résidence principale le lieu de domiciliation électorale, le lieu de scolarisation, le lieu de paiement de l’impôt…
Et si le contrat de location indique que ce n’est pas l’habitation principale du locataire ?
Dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire, la réglementation protectrice des occupants s’applique même si une clause essaie d’y faire obstacle (Civ. 3e, 4 février 2009, no 07-20.980).
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
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