Une main courante n’est pas un dépôt de plainte.
La main courante est en réalité une simple déclaration de faits.
C’est juste un moyen qui permet de dater des évènements d'une certaine gravité:
- soit non constitutifs à eux seuls d’une infraction c’est à dire d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
- soit pour lesquels vous ne souhaitez pas dans l’immédiat qu’il y ait de poursuites.
Par exemple, vous pouvez l’utiliser pour signaler:
- des conflits de voisinage (bruits, barbecue, dégradation d'une clôture.)
- le départ du conjoint du domicile familial
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissariat de police ou à la gendarmerie. Vos déclarations sont enregistrées sur informatique, puis datées et signées par le rédacteur et le déclarant.
Une copie de la main courante peut être remise au déclarant qui en fait la demande.
Aussi, la main courante peut s’avérer utile pour constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.), notamment si, par la suite, les choses se sont envenimées. Sachez que sa force probante est la même que celle des procès-verbaux : elle est donc valable jusqu'à la preuve du contraire.
Si vous souhaitez qu’il y ait une suite judiciaire donnée à votre signalement, vous devez, dans ce cas, déposer plainte. En effet, une plainte est une démarche juridique qui permet de faire poursuivre l'auteur des faits en justice et de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d'intérêt général,… ), voire à des dommages intérêts.
Comme la main courante, vous pouvez vous adresser pour cela au commissariat de police ou à la gendarmerie. Dans ce cas, la plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Par ailleurs, vous pouvez aussi la transmettre directement au procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance de votre département. Cette formalité peut être faite par lettre simple, mais il est préférable de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réceptionen indiquant clairement les noms, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
Bon à savoir :
Soyez prudent dans vos dénonciations, car la personne visée dans cette déclaration peut à son tour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 code pénal).