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LES GARANTIES
Comprendre pour mieux se défendre
Garantie fabricant, garantie commerciale, extension de garantie, garantie de conformité, garantie des vices cachés, …. : Comment s’y retrouver ?
Essayons d’y voir un peu plus clair.
La distinction qui s’impose est à opérer entre les garanties légales et les autres garanties (à titre gratuit ou payant) qui vous sont proposées par le vendeur ou le fabricant du bien.
1) Les garanties proposées par le vendeur ou le fabricant :
Ces garanties peuvent revêtir différentes formulations : garantie commerciale, garantie fabricant, garantie conventionnelle, …. Elles ont un point commun : elles ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’elle est proposée par le Vendeur du bien il s’agira de garantie commerciale. Lorsqu’une garantie est proposée par le Fabricant du bien acheté on parlera de « garantie fabricant » ou de « garantie constructeur ».
Elles sont entièrement à la main du commerçant ou du fabricant, aussi bien pour leur contenu (remplacement du bien, réparation, mise à disposition d’un bien équivalent pendant la durée d’immobilisation….) que pour la durée qui varie en fonction du bien acheté (six mois, un an,…).
Des extensions de garantie (payantes), sont souvent proposées par le vendeur. Ces garanties ont pour objet de prolonger la durée de la garantie commerciale. Elles font alors l’objet d’un contrat qui précise les conditions d’application et, notamment, d’exclusion.
Il doit être lu avec soin, leur intérêt étant notamment fonction du prix d’achat du bien, de son utilisation et du coût de la garantie proposée. Il ne faut surtout pas perdre de vue qu’il existe des garanties légales qui s’imposent au vendeur.
À retenir
Garantie commerciale, garantie fabricant, garantie conventionnelle
Elles sont entièrement à la main du commerçant ou du fabricant, aussi bien pour leur contenu (remplacement du bien, réparation, mise à disposition d’un bien équivalent pendant la durée d’immobilisation….) que pour la durée qui varie en fonction du bien acheté (six mois, un an,…).
2) Les Garanties Légales:
En matière de vente de biens meubles corporels il existe deux garanties légales qui sont la garantie des vices cachés d’une part et la garantie de conformité d’autre part.
A) La garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code Civil.) :
Peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien acheté soit un bien neuf ou d’occasion : à l’exception des biens achetés dans le cadre d’une vente aux enchères, la garantie légale des vices cachés s’appliquera.
Peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien acheté soit un bien neuf ou d’occasion : à l’exception des biens achetés dans le cadre d’une vente aux enchères, la garantie légale des vices cachés s’appliquera.
► Qu’ entend-on par « vices cachés »?
l s’agit de vices qui rendent la chose achetée « impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (art 1641 Code Civil).
Par ailleurs, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (art. 1642 Code Civil)
Ces deux articles appellent les précisions suivantes :
- le défaut doit être caché donc non apparent au moment de la vente. On peut, en effet supposer que si l’acheteur en avait eu connaissance il en aurait résulté une contrepartie de la part du vendeur (réduction de prix, par exemple). A tire d’exemple, ne seront pas considérés comme vices cachés les défauts affectant un véhicule d’occasion et qui étaient mentionnés dans le rapport du contrôle technique.
- le défaut affectant le bien doit être suffisamment important : soit l’acheteur est dans l’incapacité totale d’utiliser le bien acheté, soit son utilisation n’est pas satisfaisante (pannes répétées, par ex.).
► Comment apporter la preuve de l’existence du vice caché ?
L’acheteur peut apporter la preuve de l’existence du vice caché par tout moyen (présentation de factures de réparation, expertise,…). S’agissant d’une garantie légale, le vendeur ne pourra pas la soumettre à des conditions spécifiques comme, par exemple, une expertise préalable obligatoire.
► Dans quel délai faut-il exercer l’action ?
L’acheteur peut apporter la preuve de l’existence du vice caché par tout moyen (présentation de factures de réparation, expertise,…). S’agissant d’une garantie légale, le vendeur ne pourra pas la soumettre à des conditions spécifiques comme, par exemple, une expertise préalable obligatoire.
► Contre qui exercer l’action ?
L’action peut être exercée contre le vendeur ou le Fabricant du bien.
► Que peut demander l’acheteur ?
Dans le cas de l’action en garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix (on verra qu’il en va différemment dans le cas de l’action en garantie de conformité) :
- il peut soit décider de vouloir conserver le bien mais souhaite une réduction du prix : cette action est appelée « action estimatoire »
- il peut soit demander la résolution du contrat de vente, c’est-à-dire son annulation rétroactive : il rendra le bien acheté et se verra rembourser le prix d’achat et les frais. Cette action est appelée « action rédhibitoire ».
Si l’acheteur a subi un préjudice (frais de réparation, expertise,…) il pourra demander des dommages intérêts au vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire au vendeur qui connaissait l’existence des défauts cachés.
Ici, les tribunaux font une distinction entre :
- le vendeur professionnel : il est réputé être de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il sera toujours redevable de dommages-intérêts à l’acheteur.
- le vendeur non professionnel : il appartient à l’acheteur de prouver que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence des défauts, s’il veut obtenir des dommages-intérêts.
- il peut soit décider de vouloir conserver le bien mais souhaite une réduction du prix : cette action est appelée « action estimatoire »
- il peut soit demander la résolution du contrat de vente, c’est-à-dire son annulation rétroactive : il rendra le bien acheté et se verra rembourser le prix d’achat et les frais. Cette action est appelée « action rédhibitoire ».
Si l’acheteur a subi un préjudice (frais de réparation, expertise,…) il pourra demander des dommages intérêts au vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire au vendeur qui connaissait l’existence des défauts cachés.
Ici, les tribunaux font une distinction entre :
- le vendeur professionnel : il est réputé être de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il sera toujours redevable de dommages-intérêts à l’acheteur.
- le vendeur non professionnel : il appartient à l’acheteur de prouver que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence des défauts, s’il veut obtenir des dommages-intérêts.
À retenir
Garantie des vices cachés
L’acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice caché par tout moyen.
L’action doit impérativement être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
B) La garantie de conformité
(Articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation)
À la différence de la garantie des vices cachés, la garantie de conformité ne s’applique que dans les contrats conclus entre un acheteur consommateur et un vendeur professionnel.
La garantie s’applique aux biens neufs et aux biens d’occasion (les biens achetés dans le cadre d’une vente aux enchères en sont toutefois exclus).
À la différence de la garantie des vices cachés, la garantie de conformité ne s’applique que dans les contrats conclus entre un acheteur consommateur et un vendeur professionnel.
La garantie s’applique aux biens neufs et aux biens d’occasion (les biens achetés dans le cadre d’une vente aux enchères en sont toutefois exclus).
► Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?
Le Code de la Consommation définit ce qu’il faut entendre par « bien conforme » à savoir, un bien qui doit :
a) « être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle »
b) « présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage » (L 211-5 Code de la Consommation)
Il ressort clairement de cette définition que, pour apprécier la conformité d’un produit acheté, pourront être pris en compte des éléments tels que photos, échantillons, publicité portant sur le bien en question. Ainsi, les clauses selon lesquelles la description ou la photo d’un article présenté « n’a pas de valeur contractuelle » est une clause abusive : le Vendeur est tenu de livrer un bien correspondant à la description qu’il en a donnée. (L211-5 Code de la Consommation).
c) « Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Nous nous trouvons ici dans le cas de figure où le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur des caractéristiques particulières du bien, sur des éléments auxquels l’acheteur accorde une importance particulière. Si les spécifications ou exigences telles que définies par le Contrat n’ont pas été respectées, l’acheteur pourra exercer une action en garantie de conformité contre le vendeur.
Attention ! : L’acheteur ne peut pas se prévaloir du défaut de conformité « en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté » (L 211-8 Code de la Consommation).
a) « être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle »
b) « présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage » (L 211-5 Code de la Consommation)
Il ressort clairement de cette définition que, pour apprécier la conformité d’un produit acheté, pourront être pris en compte des éléments tels que photos, échantillons, publicité portant sur le bien en question. Ainsi, les clauses selon lesquelles la description ou la photo d’un article présenté « n’a pas de valeur contractuelle » est une clause abusive : le Vendeur est tenu de livrer un bien correspondant à la description qu’il en a donnée. (L211-5 Code de la Consommation).
c) « Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Nous nous trouvons ici dans le cas de figure où le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur des caractéristiques particulières du bien, sur des éléments auxquels l’acheteur accorde une importance particulière. Si les spécifications ou exigences telles que définies par le Contrat n’ont pas été respectées, l’acheteur pourra exercer une action en garantie de conformité contre le vendeur.
Attention ! : L’acheteur ne peut pas se prévaloir du défaut de conformité « en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté » (L 211-8 Code de la Consommation).
►Comment apporter la preuve du défaut de conformité ?
Le défaut de conformité doit avoir existé au moment de la délivrance du bien. Tout document permettant de démontrer la non-conformité du bien sera recevable (factures de réparation, rapport d’expertise, document publicitaire, etc..).
Important : Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la remise du bien, il est présumé avoir existé lors de la délivrance. (L 211-7 Code de la Consommation).
En d’autres termes, l’acheteur n’aura pas à prouver que ce défaut existait au moment de l’achat. Mais, s’agissant d’une présomption simple, rien n’interdit au vendeur d’essayer de prouver que la non-conformité est imputable à l’acheteur (mauvaise utilisation de l’appareil, par exemple).
Important : Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la remise du bien, il est présumé avoir existé lors de la délivrance. (L 211-7 Code de la Consommation).
En d’autres termes, l’acheteur n’aura pas à prouver que ce défaut existait au moment de l’achat. Mais, s’agissant d’une présomption simple, rien n’interdit au vendeur d’essayer de prouver que la non-conformité est imputable à l’acheteur (mauvaise utilisation de l’appareil, par exemple).
► Dans quel délai faut-il exercer l’action en garantie de conformité ?
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (L 211-12 Code de la Consommation).
► Contre qui exercer l’action ?
A la différence de l’action en garantie des vices cachés qui, comme indiqué ci-dessus, peut être exercée contre le Vendeur ou le fabricant, l’action en garantie de conformité ne peut être exercée que contre le vendeur final qui doit être nécessairement un vendeur professionnel.
► Que peut demander l’acheteur ?
a) La réparation ou le remplacement du bien :
L’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. (L 211-9 du Code de la Consommation).
Mais ce principe est tempéré par le même article qui dispose que le vendeur peut refuser d’opter pour le choix de l’acheteur s’il estime que la demande de celui-ci entraîne « un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien, ou de l'importance du défaut ».
A titre d’exemple, si l’acheteur demande le remplacement d’un téléviseur au titre de la garantie de conformité (pannes répétées,…), le vendeur peut refuser le remplacement de l’appareil et proposer la réparation.
Mais ce principe est tempéré par le même article qui dispose que le vendeur peut refuser d’opter pour le choix de l’acheteur s’il estime que la demande de celui-ci entraîne « un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien, ou de l'importance du défaut ».
A titre d’exemple, si l’acheteur demande le remplacement d’un téléviseur au titre de la garantie de conformité (pannes répétées,…), le vendeur peut refuser le remplacement de l’appareil et proposer la réparation.
b) La résolution de la vente ou la diminution du prix :
La résolution de la vente (l’annulation du contrat d’achat) ou la diminution du prix ne sont possibles que dans les cas suivants, énumérés à l’article L 211-10 du Code de la Consommation, à savoir :
- si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles,
- si la réparation ou le remplacement du bien ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
- si la réparation ou le remplacement du bien créent un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
Dans l’un de ces trois cas, l’acheteur pourra soit restituer le bien et se faire rembourser le prix, soit conserver le bien contre une réduction du prix.
L’article L 211-10 exclut toutefois la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles,
- si la réparation ou le remplacement du bien ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
- si la réparation ou le remplacement du bien créent un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
Dans l’un de ces trois cas, l’acheteur pourra soit restituer le bien et se faire rembourser le prix, soit conserver le bien contre une réduction du prix.
L’article L 211-10 exclut toutefois la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
À retenir
Garantie de conformité
Ne s’applique que dans les contrats conclus entre un acheteur consommateur et un vendeur professionnel.
Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la remise du bien, il est présumé avoir existé lors de la délivrance.
3) Que Faire? Quelle est la garantie la plus adaptée
Quelques indications quant au choix de l’action (quelle est la garantie la plus adaptée pour solutionner le problème ?) et à sa mise en œuvre.
A) Le bien acheté bénéficie d’une ou plusieurs garanties autres que les garanties légales
Ces garanties peuvent être une garantie commerciale, une garantie fabricant ou une garantie contractuelle (extension de garantie).
Il est préférable, dans un premier temps, de faire jouer l’une de ces garanties proposées par le Vendeur et/ou le Fabricant ou celles que vous avez souscrites dans le cadre d’une extension de garantie. Leur mise en œuvre est plus facile.
Si vous n’obtenez pas satisfaction (exclusion de garantie, interventions répétées ne permettant pas de régler le problème…), il vous faudra recourir à l’une ou l’autre des garanties légales ci-après.
Il est préférable, dans un premier temps, de faire jouer l’une de ces garanties proposées par le Vendeur et/ou le Fabricant ou celles que vous avez souscrites dans le cadre d’une extension de garantie. Leur mise en œuvre est plus facile.
Si vous n’obtenez pas satisfaction (exclusion de garantie, interventions répétées ne permettant pas de régler le problème…), il vous faudra recourir à l’une ou l’autre des garanties légales ci-après.
B) Garantie de conformité ou vices cachés ?
La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre un vendeur professionnel alors que la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre contre un particulier ou un professionnel.
La garantie de conformité peut être mise en œuvre non seulement en cas de défaut du bien (comme la garantie des vices cachés) mais également si votre bien, tout en n’ayant pas de défaut, ne correspond pas à la description du bien qui en a été faite avant l’achat.
Qu’il s’agisse de la garantie des vices cachés ou de la garantie de conformité, les défauts affectant le bien doivent être antérieurs à la vente.
Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, l’antériorité du défaut est présumée. Dans le cas de vices cachés la preuve de l’antériorité du défaut devra être apportée par l’acheteur.
Par conséquent, si le bien est affecté d’un défaut apparaissant dans les 2 ans, il est préférable, si les conditions de mise en œuvre sont réunies, de faire jouer la garantie de conformité.
La garantie de conformité peut être mise en œuvre non seulement en cas de défaut du bien (comme la garantie des vices cachés) mais également si votre bien, tout en n’ayant pas de défaut, ne correspond pas à la description du bien qui en a été faite avant l’achat.
Qu’il s’agisse de la garantie des vices cachés ou de la garantie de conformité, les défauts affectant le bien doivent être antérieurs à la vente.
Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, l’antériorité du défaut est présumée. Dans le cas de vices cachés la preuve de l’antériorité du défaut devra être apportée par l’acheteur.
Par conséquent, si le bien est affecté d’un défaut apparaissant dans les 2 ans, il est préférable, si les conditions de mise en œuvre sont réunies, de faire jouer la garantie de conformité.
C) Mise en œuvre des garanties :
Pour demander la mise en œuvre des garanties, vous devez être en possession des justificatifs se rapportant au bien acheté : facture ou ticket de caisse, bon de livraison,… Ces documents doivent impérativement être conservés dans cebut après l’achat.
Lors de la remise d’un article à réparer, demandez un ticket ou bordereau de dépôt comportant les indications relatives au bien, la date de dépôt ainsi que le délai de réparation.
Lors de la reprise de l’article réparé, exigez qu’on vous remette un document daté attestant de sa réparation.
Si vous faites jouer une garantie contractuelle, toute immobilisation de votre bien pendant une durée supérieure à sept jours, prolonge d’autant la durée de la garantie restant à courir. (L 211-16 du Code de la Consommation).
Dans la mesure du possible, essayez de trouver une solution amiable avec le vendeur du bien. Si nécessaire et par lettre recommandée avec accusé de réception, vous le mettez en demeure de remplir ses engagements contractuels ou de respecter les dispositions légales (garanties des vices cachés ou garantie de conformité) dans un délai raisonnable, 15 jours par exemple.
Si aucune solution amiable n’est possible, vous pourrez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).
En cas de difficultés, votre association locale UFC Que Choisir de Moselle-Est est à votre disposition pour vous conseiller sur les démarches à entreprendre. contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
Sources : Code de la Consommation ; Code Civil ; Document INC
Lors de la remise d’un article à réparer, demandez un ticket ou bordereau de dépôt comportant les indications relatives au bien, la date de dépôt ainsi que le délai de réparation.
Lors de la reprise de l’article réparé, exigez qu’on vous remette un document daté attestant de sa réparation.
Si vous faites jouer une garantie contractuelle, toute immobilisation de votre bien pendant une durée supérieure à sept jours, prolonge d’autant la durée de la garantie restant à courir. (L 211-16 du Code de la Consommation).
Dans la mesure du possible, essayez de trouver une solution amiable avec le vendeur du bien. Si nécessaire et par lettre recommandée avec accusé de réception, vous le mettez en demeure de remplir ses engagements contractuels ou de respecter les dispositions légales (garanties des vices cachés ou garantie de conformité) dans un délai raisonnable, 15 jours par exemple.
Si aucune solution amiable n’est possible, vous pourrez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).
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Sources : Code de la Consommation ; Code Civil ; Document INC
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
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