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Guide Funéraire
Comprendre pour mieux se défendre
LES CONTRATS OBSEQUES
Ce qu’il faut savoir avant de souscrire.
1/ Les contrats obsèques un marché en plein essor.
Les Français souhaitent de plus en plus anticiper les suites de leur décès. Une étude du CREDOC réalisée en 2014 fait état que 31% des personnes interrogées ont déjà ou envisagent de souscrire un contrat obsèques ; ils étaient 21% en 2005.
Fin 2016, plus de 4 millions de Français ont souscrit un contrat en prévision de leurs obsèques soit environ 500.000 contrats conclus par an. L’âge moyen de souscription est 62 ans, majoritairement des contrats en capital car les jeunes séniors ne souhaitent pas forcément tout planifier.
Les contrats obsèques sont contractés essentiellement auprès des banques et des assurances ; les opérateurs funéraires s’assurent des prestations proprement dites.
2/ Les différents facteurs qui incitent les consommateurs à souscrire un contrat obsèques.
• La population de la France est vieillissante : le nombre des séniors est en constante augmentation depuis plusieurs années le taux devrait passer à 20%
• Le coût des obsèques ne cesse de croître 29% en 10 ans (Source Insee 2005/2015)
• Les acteurs du marché ont démocratisé le sujet. La communication sur le sujet est nette plus facile et la mort n’est plus jugée comme un tabou
Les deux premiers facteurs ont permis à au marché du contrat obsèques de monter en puissance.
Une autre étude CREDOC de mai 2016 sur « Les Français et les obsèques » fait ressortir que le veuvage est une des principales raisons qui poussent les consommateurs à contracter. L’absence du conjoint incite davantage à la pré- voyance.
En premier lieu cette étude montre que l’insécurité économique constitue un levier à la souscription des contrats d’obsèques pour éviter de laisser aux proches le coût et l’organisation des obsèques.
En second lieu, les consommateurs signent ce type de contrat pour s’assurer du respect de leurs « dernières volontés ».
Néanmoins, ce dernier point ne coule pas toujours de source dès lors les contrats en prestations cohabitent avec l’assurance décès : ceux sont tous les deux des assurances vie mais seuls les contrats obsèques vous garantissent que le capital épargné servira pour vos obsèques.
En second lieu, les consommateurs signent ce type de contrat pour s’assurer du respect de leurs « dernières volontés ».
Néanmoins, ce dernier point ne coule pas toujours de source dès lors les contrats en prestations cohabitent avec l’assurance décès : ceux sont tous les deux des assurances vie mais seuls les contrats obsèques vous garantissent que le capital épargné servira pour vos obsèques.
LES CONTRATS PROPOSES
Il existe deux types de contrats :
1/ Le premier, dit contrat en capital, prévoit essentiellement le financement des obsèques :
Il s’agit du contrat majoritairement souscrit par les consommateurs (77% des contrats) appelé contrat en capital ou d’épargne en prévision des obsèques. Il ne comprend aucune prestation funéraire.
Le capital épargné sera remis à un bénéficiaire (personne physique que vous aurez désigné dans le contrat) ou à défaut à une personne morale, une société de pompes funèbres.
Le bénéficiaire désigné se charge alors de toutes les formalités et choisit les différentes prestations. Le règlement de l’épargne capitalisé intervient généralement sous un délai de 30 jours après la produc- tion de différents justificatifs (identité, RIB).
Associé à ce contrat il est souvent proposé des garanties d’assistance (aide téléphonique, rapatriement de corps) qui ne sont pas obligatoires et qui peuvent s’avérer inutiles et onéreuses.
Les limites de ce type de contrat
• Au moment du décès, le capital investi peut ne pas couvrir la totalité des frais. Le bénéficiaire doit fournir une liste de documents à l’assureur pour pouvoir obtenir le versement du capital
• L’organisation des funérailles est laissée à la charge de proches, organisation qui peut ne pas correspondre à vos souhaits.
• A savoir avant de contracter : pour rappel, les frais d’obsèques peuvent être prélevés à hauteur de 5000€ sur le compte du défunt sur présentation de la facture (conf p16 ci-avant).
L’intérêt de cette formule est donc à évaluer dès lors que le capital épargné n’est que très légèrement augmenté à l’expiration du contrat. D’autres placements peuvent être privilégiés notamment du fait qu’une partie des frais peuvent être prélevés sur le compte du défunt.
2/ Le second le contrat de prestations funéraires (23 % des contrats) finance et organise l’ensemble de vos obsèques
Le contrat combine d’une part le montant de l’épargne envisagé (contrat d’assurance sur la vie) et d’autre part, l’organisation des funérailles par une société de pompes funèbres (contrat de prestations funéraires).
Vous pourrez organiser toutes les étapes de vos obsèques (le type de cérémonie, le cercueil, l’inhumation ou l’incinération les, faire part…). Ce type de contrat permet de vous assurer du respect total de vos volontés.
Désormais le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé : Depuis la loi de juillet 2013, les contrats doivent indiquer clairement les prestations qui seront réalisées.
Pour aider les consommateurs dans ce choix délicat, le législateur a mis en place un modèle de devis- type qui reprend l’ensemble des prestations celles obligatoires, courantes et optionnelles.
Pour s’assurer du respect du contrat, vous avez la possibilité de désigner un mandataire qui veillera à la bonne exécution de vos volontés. Les contrats souscrits par les grands réseaux proposent souvent l’Association Colombe.
Les limites de ce type de contrat
• Au moment du décès, le capital investi peut ne pas couvrir la totalité des frais.
• Les prestations sont souvent standardisées avec des contrats exécutés par des opérateurs membres d’un réseau. Il n’est pas possible de faire appel à une agence locale de son choix.
Vous pourrez organiser toutes les étapes de vos obsèques (le type de cérémonie, le cercueil, l’inhumation ou l’incinération les, faire part…). Ce type de contrat permet de vous assurer du respect total de vos volontés.
Désormais le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé : Depuis la loi de juillet 2013, les contrats doivent indiquer clairement les prestations qui seront réalisées.
Pour aider les consommateurs dans ce choix délicat, le législateur a mis en place un modèle de devis- type qui reprend l’ensemble des prestations celles obligatoires, courantes et optionnelles.
Pour s’assurer du respect du contrat, vous avez la possibilité de désigner un mandataire qui veillera à la bonne exécution de vos volontés. Les contrats souscrits par les grands réseaux proposent souvent l’Association Colombe.
Les limites de ce type de contrat
• Au moment du décès, le capital investi peut ne pas couvrir la totalité des frais.
• Les prestations sont souvent standardisées avec des contrats exécutés par des opérateurs membres d’un réseau. Il n’est pas possible de faire appel à une agence locale de son choix.
LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Questionnaire/Avis médical
Les sociétés d’assurance proposent des contrats obsèques qui peuvent être souscrits à compter de 40 ans. Vous n’aurez pas obligatoirement besoin d’avoir à remplir un questionnaire médical. Il est possible d’adhérer à ce type de contrat jusqu’à environ 85 ans. Le montant des cotisations sera évalué en fonction de l’âge auquel l’assuré aura adhéré.
Délai de renonciation/ Prise d’effet du contrat :
Ce type de contrat relevant des dispositions applicables à l’assurance vie, vous bénéficiez d’un droit à renonciation de 30 jours à compter de la signa- ture du contrat.
La plupart des contrats imposent un délai de carence. Il peut être de plu- sieurs mois, voire années, ce qui implique que les prestations ne seront pas assurées si le décès survient avant l’expiration de ce délai sauf en cas de mort accidentelle.
La plupart des contrats imposent un délai de carence. Il peut être de plu- sieurs mois, voire années, ce qui implique que les prestations ne seront pas assurées si le décès survient avant l’expiration de ce délai sauf en cas de mort accidentelle.
LE CONTENU DU CONTRAT
Avant de signer un contrat obsèques, vous devez vous assurer qu’il comporte des clauses vous permettant de le modifier.
La loi Sueur du 10/12/2004 a offert la possibilité à l’assurée de modifier à tout moment modifier les termes de votre contrat d’obsèques.
La revalorisation du contrat
Les éléments suivants peuvent être modifiés :
• le bénéficiaire
• le prestataire (société de pompes funèbres)
• le contenu des prestations et fournitures funéraires (type de cérémonie, le choix du cercueil)
• le mandataire.
La modification (pour les contrats en prestation)
Le législateur a prévu la revalorisation du contrat : chaque année, l’assureur doit adresser au souscripteur un document qui l’informe du montant du capital épargné. Les contrats obsèques sont revalorisés comme les contrats d’assurance vie, au titre de la participation aux bénéfices.
Les exclusions :
Les décès survenus suite à un suicide au cours de la première année d’assurance ne sont bien souvent pas garantis.
Il en est de même pour les décès consécutifs à une pandémie, une guerre.
La prise en charge des frais de rapatriement du corps en cas de décès à l’étranger n’est pas systéma- tique.
Attention, certains frais comme ceux de la chambre funéraire, ou mortuaire (au-delà des 3 jours gratuits) peuvent rester à la charge des proches ainsi que les frais de marbrerie (monument)
Pour les contrats en prestations, il doit être indiqué de manière claire les prestations non prévues.
LE COUT
Le paiement de la cotisation
Elle peut se faire par versement d’une prime unique, prime temporaire (mensualités), ou viagère jusqu’au décès de la personne.
Les frais
Il existe plusieurs types de frais:
• les frais de gestion annuels à hauteur de 1% des cotisations versées.
• les frais sur les versements : il s’agit des frais prélevés sur chaque cotisation. Ils ne doivent pas être supérieurs à 5% des cotisations.
• les frais de rachat
Si le rachat intervient en cours de contrat, une indemnité de 5 % sera déduite du montant épargné.
A Noter quel que soit le type de contrat souscrit, le capital disponible au moment du décès sera dimi- nué d’environ 20% du montant total épargné.
LA FIN DU CONTRAT
Le contrat prend fin de deux manières : au moment du décès du souscripteur, dans ce cas, il est exécuté ou en cas de résiliation.
Le rachat ou la résiliation du contrat d’assurance obsèques
A tout moment, vous pouvez décider de racheter votre contrat.
Ce rachat peut être partiel ou intégral et dans ce dernier cas, il s’agit d’une résiliation du contrat.
La résiliation en cours de contrat est admise à concurrence de régler les prélèvements sociaux et les frais de rachat.
Pour résilier votre contrat, vous devez adresser une lettre recommandée à l’assureur. L’assureur dis- pose alors de 60 jours pour vous rembourser.
Le solde créditeur du contrat/ Remboursement prestations
Il convient de vérifier que le contrat comporte une clause qui prévoie que le solde créditeur soit versé au bénéficiaire que vous aurez désigné (personne physique).
De même il convient de s’assurer que le contrat contient une clause qui permet le remboursement des prestations non réalisées ou en cas de décès pendant le délai de carence.
Enfin, au moment des obsèques vérifiez que les prestations non réalisées par la société de pompes funèbres ne soient pas facturées (toilettage, habillement) qui peuvent être exécutées par les services hospitaliers.
L’INTERET DE CES CONTRATS
Ces contrats semblent particulièrement attrayants, notamment du fait qu’ils ne sont pas taxés et qu’ils n’entrent pas dans la succession. Le capital épargné n’est pas imposable et il est exempté des droits de succession tant qu’il ne dépasse pas 152.000 € .
Le législateur permet de déduire lors du règlement de la succession, la somme de 1500 euros de l’actif successoral au titre des frais funéraires (Article 775 du Code Général des Impôts).
Au-delà de ces avantages Plusieurs études montrent que l’intérêt du contrat d’obsèques en capital, celui qui est majoritairement souscrits par les con- sommateurs, n’est pas vérifié.
En effet, le capital obtenu à la fin du contrat ne couvre pas forcément les frais d’obsèques au jour du décès alors que les sommes versées sont souvent supérieures au capital garanti.
Le consommateur a tout intérêt à épargner le capital envisagé pour ses ob- sèques sur un autre support.
Le consommateur qui souhaite malgré tout souscrire ce type de produit aura plutôt intérêt à privilégier un contrat en prestations. Il aura l’assurance que l’ensemble de ses volontés sont respectées.
SOYEZ VIGILANT AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION
1/ Ne pas souscrire trop tôt
Si vous êtes actif, une partie des frais de vos funérailles pourront être pris en charge dans le cadre d’un contrat de prévoyance souscrit par votre employeur/mutuelles.
On constate que l’âge moyen de souscription est 62 ans : Il convient de ne pas souscrire trop tôt notamment si vous souhaitez financer le contrat sous forme de rente viagère.
Les exclusions :
Les décès survenus suite à un suicide au cours de la première année d’assurance ne sont bien souvent pas garantis.
2/ Information des proches
Pensez à prévenir vos proches de l’existence d’un contrat obsèques : Vous pouvez le faire en l’indiquant dans un testament ou en laissant dans vos effets personnels (portefeuille/livret de famille) les coordonnées de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.
Par ailleurs, un fichier recensant la totalité des contrats souscrits, renseigné par les assureurs, peut être consulté par les proches : l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance dont vous trouverez l’adresse ci-dessous) vous confirmera si un tel contrat d’assurance sur la vie a été souscrit à votre profit.
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09
www.agira.asso.fr
courriel : agira@agira.asso.fr
3/ Vérifiez le contrat comporte bien les clauses qui permettent les modifications du contrat prévues par la loi
La loi du 9 décembre 2004 a offert au consommateur la possibilité de modifier son contrat à tout moment mais les modifications sont généralement soumises à un nouveau délai de carence.
Notamment avec l’essor des contrats souscrits totalement en ligne « full web » où le consommateur choisi tout seul les prestations.
4/ Privilégiez un contrat d’obsèques associé à la réalisation de prestations funéraires
Pour éviter que vos proches se retrouvent avec des frais supplémentaires au moment du décès, il est conseillé de souscrire un contrat qui maintien les prestations quel que soit leur coût au moment du décès.
En effet de nombreux bénéficiaires des contrats obsèques sont surpris de se voir réclamés au moment du décès un complément de frais pour la réalisation des obsèques de leur proche.
5/ Demandez à l’assurance le délai de remboursement du capital garanti et les documents à fournir
La plupart des contrats en capital prévoient un délai de remboursement sous 1 mois à compter de la réception de l’ensemble des documents. Malheureusement, il n’est pas rare que ce remboursement n’intervienne que plusieurs mois après car le bénéficiaire doit fournir des documents complémentaires. Il faut alors envisager de demander à la société de pompes funèbres un délai pour le règlement des frais.
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
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